juridiction fiscale中文是什么意思

• 增值税区域

• "juridiction"中文翻译    音标：[ʒ yridiksjɔ̃] f.
• "juridiction" 中文翻译 :    音标：[ʒ yridiksjɔ̃]f. 裁判权(限)，审判权(限)，司法权(限)；裁判管辖区；司法机关，法院，法庭juridictionf.裁判权juridiction consulaire maritime海上法近义词compétence, ressort, tribunal
• "caza (juridiction)" 中文翻译 :    卡扎
• "juridiction extraterritoriale" 中文翻译 :    治外法权域外管辖权
• "convention fiscale" 中文翻译 :    税务协定
• "fraude fiscale" 中文翻译 :    漏税逃税偷税避税
• "fraudeuse fiscale" 中文翻译 :    逃税者
• "incidence fiscale" 中文翻译 :    租稅负担率
• "infraction fiscale" 中文翻译 :    违反税法
• "niche fiscale" 中文翻译 :    税收扣减税收冲销税收漏洞
• "oasis fiscale" 中文翻译 :    避税地避税港
• "optimisation fiscale" 中文翻译 :    避税
• "politique fiscale" 中文翻译 :    税收政策财政政策
• "recette fiscale" 中文翻译 :    税收
• "immunité de juridiction" 中文翻译 :    管辖豁免
• "juridiction supérieure" 中文翻译 :    上级法院具有更高一级司法权的法院
• "pays de juridiction" 中文翻译 :    管辖地诉讼地
• "année fiscale" 中文翻译 :    会计年度财政年度
• "association fiscale internationale" 中文翻译 :    国际财政协会
• "capacité fiscale" 中文翻译 :    课税能力
• "convention fiscale internationale" 中文翻译 :    国际税务协定
• "déduction fiscale" 中文翻译 :    免税额
• "détente fiscale" 中文翻译 :    减税
• "exonération fiscale" 中文翻译 :    免税(增值税)税款减免
• "jurica vranješ" 中文翻译 :    于里察·弗拉涅斯
• "juridictionnel" 中文翻译 :    音标：[ʒ yridiksjɔnεl]a.(m) 司法（权）的，裁判（权）的，（裁判）管辖的

• Bien entendu, il est des cas où la juridiction fiscale va au-delà de ce qui est normalement autorisé par les traités.
  当然，在有些情况下，税收管辖权超出了条约通常允许的范围。
• Leur juridiction fiscale pourrait même s ' étendre puisque les services professionnels fournis par des personnes morales et les services indépendants fournis par des personnes physiques seraient imposables au titre de l ' article 7 en vertu de l ' alinéa c) du paragraphe 3 de l ' article 5.
  对于这些国家来说，其税收管辖权实际上还可能扩大，因为参照新的第5条第3款(c)项，实体提供的专业服务及个人提供的独立性质的服务应按第7条的规定纳税。
• La principale conclusion de la note était que l ' arbitrage fiscal international, qui résulte d ' une situation dans laquelle une opération est traitée différemment, à des fins fiscales, par les pays qu ' elle concerne, deviendra un phénomène plus fréquent, les contribuables cherchant à tirer parti de ces différences de traitement d ' une juridiction fiscale à l ' autre.
  该文件的主要研究结果是，由于纳税人设法利用不同税务管辖区域税务处理不一致的情况，而在一项交易中拥有利益的不同国家出于纳税目的区别对待同一项交易，国际套税现象因此会变得更加频繁。
• La désignation faite récemment de ces pays, y compris le mien, comme appliquant une juridiction fiscale nuisible par l ' Organisation de la coopération économique et du développement est un exemple unique de la manière, sans égard aux promesses de la mondialisation et du libre marché, dont les pays qui améliorent les services de leur économie font face à des mesures protectionnistes regrettables.
  经济合作和发展组织不久前指定这些国家，包括我国在内，为有害的税务管辖区，这生动地说明了尽管全球化和开放贸易带来了希望，但是正在发展服务性经济的国家却面临着令人不安的保护主义措施。
• Selon le Ministre des finances, l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a demandé aux Bermudes de répondre aux allégations selon lesquelles elles servent de paradis fiscal ou sont une juridiction fiscale douteuse, leurs lois sur la fiscalité ayant la réputation d ' encourager les capitaux liquides à sortir des économies traditionnelles pour des raisons purement fiscales.
  有人称，百慕大是避税地或有害的税务管辖区，因为人们认为，百慕大的税法鼓励流动资本纯粹为了逃税而离开成熟的经济体。 财政部长说，经济合作与发展组织（经合组织）曾经要求百慕大对这种说法作出答复。
• Si les périodes minimales fixées à l ' alinéa b) du paragraphe 3 de l ' article 5 et à l ' alinéa b) du paragraphe 1 de l ' article 14 étaient ramenées, par exemple, à 90 ou 120 jours dans les limites d ' une période quelconque de 12 mois, cela élargirait la juridiction fiscale des pays de la source sur les revenus tirés de prestation de services aux entreprises et de services spécialisés, y compris de services techniques et autres services similaires.
  如果第5(3)(b)和第14(1)(b)条的时间门槛降低到比方说任何12个月期间的90天或120天，来源国就将扩大对商业和专业服务收入的课税权，其中也包括技术及其他服务的收入。